Article L5461-4-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5461-4-2
Article L5461-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 07
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 janvier 2016
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Texte de l'article
Le fait, pour les installations mentionnées à l'article L. 6322-1, de ne pas renseigner les registres mentionnés à l'article L. 5212-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Articles cités dans le texte
Article L5212-2
Article L6322-1
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