Article L5124-17-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5124-17-3
Article L5124-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 09
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 janvier 2016
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Texte de l'article
Lorsque le grossiste-répartiteur a rempli ses obligations de service public prévues à l'article L. 5124-17-2, il peut vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l'exportation des médicaments.
Articles cités dans le texte
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