Article L6112-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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L6112-7
Article L6112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 92
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 janvier 2016
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Texte de l'article
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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