Article R6223-78 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6223-78
Article R6223-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 janvier 2016
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Texte de l'article
Les sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.
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