La réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Les refus d'accès sont motivés.
Décisions citant cet article
28 décisions liées
Décisions mentionnant Article L3114-7 — à vérifier avec chaque décision.