Article 1303-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

167 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1303-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

627df9650d41e0057d43e73c

Ch. civile et commerciale

68676393a9510a2e90cf254c

4ème chambre

69e8bda6cdc6046d4720fd95