LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Décisions mentionnant Article 1103 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La protection du logement familial pendant le mariage et lors de la crise conjugale à l’épreuve de la définition des régimes matrimoniaux dans le règlement 2016/1103
Les dispositions ayant pour objet la protection du logement familial pendant le mariage et au moment de la rupture du lien se trouvent à la confluence de plusieurs catégories de rattachement. Ces règles ont des répercussions directes sur les rapports personnels et patrimoniaux des membres du couple entre eux et à l’égard des tiers ; et notamment sur la vie des enfants. En période de crise conjugale, le concept de logement familial ne disparaît pas, mais il fait l’objet de règles spéciales dans le cadre du divorce ou de la séparation lorsqu’il constitue le support indispensable à la continuité des conditions de vie du conjoint et des enfants. Aux difficultés de qualification en droit international privé s’ajoute la diversité dans la réglementation matérielle des droits sur le logement familial en Europe. Le règlement «régimes matrimoniaux » évoque la «protection du logement » au titre des lois de police pouvant déroger aux règles de conflit harmonisées. Nous allons examiner la portée de cette notion à la lumière de la définition des régimes matrimoniaux dans le règlement 2016/ 1103.
Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international publiés en langue française
AFFAIRE COURANTE
69a30a12cdc6046d470c4907
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
Poulain Michèle. Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 1103-1201.