LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Décisions mentionnant Article 1169 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00352
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00591
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10728
Modifier l’article 2236 du code civil
proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil
Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatif au droit international public publiés en langue française
Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatif au droit international public publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 1078-1169.
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
Pôle 4 - Chambre 10
6528df8baaebb88318fda664
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs