Article 1194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

5 472 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1194 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10198

JCP

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