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Article 1193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

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MODIFIEDepuis le 21 mars 1804→ 1 octobre 2016

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Décisions citant cet article

49 061 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1193 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10023

soc

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Revue des revues

Cot Jean-Pierre, Brouillet Alain, Ferrari Pierre, Maisl Herbert, Manesse Jacques, Pellet Alain, Tavernier Paul, Toulemonde Bernard. Revue des revues. In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 1193-1223.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01116

25 novembre 2020

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00164

6 février 2019

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