Article 1210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

MODIFIEDepuis le 21 mars 1804→ 1 octobre 2016

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

26 403 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1210 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d32a9ba5988459c57c6a

PCP JTJ proxi requêtes

65cd137de3c16e330fea22db

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00650

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil