Article 1210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

1 071 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1210 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100062

comm

6079d32a9ba5988459c57c6a

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e8