Article 1301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Décisions citant cet article

17 830 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1301 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110180

14 mars 2018

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110346

23 septembre 2020

CHAMBRE CIVILE

6866152811adae0daca53343

2 juillet 2025

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1978

Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 1301-1413.

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