Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
Décisions citant cet article
347 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1301 — à vérifier avec chaque décision.