Article 1307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.

521 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1307 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794ce19ba5988459c47585

Chambre commerciale 3-1

6789f236e53fca3659f67304

Chambre 08

69f346d5cdc6046d4714c8e7