Article 1330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.

1 026 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1330 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794cb69ba5988459c468f5

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110017

Pôle 5 - Chambre 10

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