LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 31
Décisions mentionnant Article Annexe 2 à l'art. R611-31 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Annexe 2. "L’Europe et le Proche et Moyen-Orient Principes de la politique social-démocrate du Proche et Moyen-Orient" (septembre 1997)
La confrontation Est-Ouest ayant pris fin, une nouvelle définition des relations de l’Union européenne (UE) et de l’Allemagne avec ses voisins du Sud et de l’Est, depuis le Maghreb arabe et Israël jusqu’à l’Asie centrale, en passant par la Turquie, est devenue nécessaire. La plupart de ces Etats sont marqués par l’islam. Les relations interculturelles de l’Europe avec ces pays sont aussi étroitement liées aux conditions intraculturelles en Europe, dans la mesure surtout où celles-ci sont déterminées...
Les églises et le code général de la propriété des personnes publiques - À propos de l'article L. 2124-31
Le juge administratif, dans le silence de la loi de 1905, avait décidé de déroger au droit commun de la domanialité publique en instituant une compétence partagée entre la collectivité propriétaire et l'affectataire des lieux de cultes. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques apporte un support textuel à cette solution jurisprudentielle. Si l'on peut regretter l'absence de dispositions plus générales sur le statut des édifices du culte, on ne peut que saluer l'effort accompli pour reconnaître l'affectataire cultuel et pour permettre qu'il soit porté atteinte au pouvoir d'usage direct des édifices domaniaux affectés au culte par le propriétaire.
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale