Article R444-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.

Articles cités dans le texte

Article L444-1

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-13 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

21 octobre 2020

3ème chambre

66177db6e5d80f0008c2e98c

10 avril 2024

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

24 mai 2017

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