Article R444-26 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
›
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
›
Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
›
Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
›
Paragraphe 3 : Dispositions communes
›
R444-26
Article R444-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.
Précédent
Article R444-25
Suivant
Article R444-27
← Retour au Code de commerce