Article R444-30 · Code de commerce — CodexAI
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R444-30
Article R444-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
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Texte de l'article
Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.
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