Article D47-11-1 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D47-11-1
Article D47-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 04
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
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Texte de l'article
Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.
Articles cités dans le texte
Article 706-49
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