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Article R444-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX

67ec314edd062d9f810e1e2a

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d31

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

15 octobre 2025

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

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678ac3975289c7662ca30533

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