Article A444-148 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie Arrêtés
›
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
›
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
›
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
›
Section 3 : Tarifs des notaires
›
Sous-section 1 : Actes
›
Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
›
Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
›
A444-148
Article A444-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
Précédent
Article A444-147
Suivant
Article A444-149
← Retour au Code de commerce