Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIETITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSChapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gazSection 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service publicSous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricitéD121-36

Article D121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 mars 2016

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Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans.

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Décisions mentionnant Article D121-36 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426801

27 novembre 2019

6079a8709ba5988459c4d49d

1 octobre 1997

6079a8df9ba5988459c4f268

25 juin 1997

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