Article L181-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé :

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2016→ 1 janvier 2020

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016→ 1 janvier 2999

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b26

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c709

Chambre del'Expropriation

61609e50264c7ed035b03c64

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural