Article L181-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 13

Code rural (nouveau)

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-17 est ainsi rédigé :

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2016→ 1 janvier 2020

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 2016→ 1 janvier 2999

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre de la Proximité

6ab20da6c27382d099d80153

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Cour d’appel

6253caeabd3db21cbdd8c709

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural