Article L183-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 à L. 183-20 sans avoir accepté un cahier des charges.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L183-20 — à vérifier avec chaque décision.

2 ème Chambre

DTA_2104084_20240215

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c29

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a80