Article L1441-31 · Code du travail — CodexAI
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L1441-31
Article L1441-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-28 à L. 1441-30 à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Articles cités dans le texte
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