Article R812-18-1 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre II : Des mandataires judiciaires
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Section 1 : De l'accès à la profession
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Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
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R812-18-1
Article R812-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 05
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 4 avril 2016
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Texte de l'article
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline :
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