Article R812-18-4 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre II : Des mandataires judiciaires
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Section 1 : De l'accès à la profession
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Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
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R812-18-4
Article R812-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 36
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 4 avril 2016
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Texte de l'article
La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 812-18-2 et R. 812-18-3.
Articles cités dans le texte
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