Article L274-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L. 233-2 est complété par la phrase suivante : " Les catégories d'établissements dispensés d'agrément sont fixées par arrêté préfectoral. "

Articles cités dans le texte

Article L233-2

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L274-10 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Présidence taxes

696600b0cdc6046d471d6826

6 janvier 2026

Pôle 4 - Chambre 3

6163ba3c8e414054bb41223b

2 septembre 2010

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02242

16 décembre 2015

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