Article L274-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article L274-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300136

civ2

607940bb9ba5988459c3d841

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644294