Article L373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

58 décisions liées

Décisions mentionnant Article L373-1 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007748784

civ2

60794c519ba5988459c45488

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779561