Article L371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.

Articles cités dans le texte

Article L312-1

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L371-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre bis

DTA_2100295_20230925

25 septembre 2023

3ème chambre

DTA_2301467_20250324

24 mars 2025

3ème chambre

DTA_2300318_20250324

24 mars 2025

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