Article L951-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 le directeur de la mer et ses adjoints.

Articles cités dans le texte

Article L943-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L951-8 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d7

8 novembre 2004

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041026

22 décembre 2011

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041027

22 décembre 2011

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