Article L951-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 est ainsi modifié :

77 décisions liées

Décisions mentionnant Article L951-4 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036966006

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499830

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433525.20211013