Article R812-9 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
›
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
›
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
›
Section 1 : De l'accès à la profession
›
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
›
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
›
R812-9
Article R812-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 4 avril 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
Articles cités dans le texte
Article R811-17
Précédent
Article R812-8
Suivant
Article R814-1
← Retour au Code de commerce