Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Chapitre II : Des mandataires judiciairesSection 1 : De l'accès à la professionSous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaireR812-4

Article R812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 avril 2016

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.

Articles cités dans le texte

Article L812-3 Article R811-7

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R812-4 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00932

3 novembre 2015

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02857

20 mai 2008

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01478

8 juillet 2014

Voir toutes les décisions

← Retour au Code de commerce