Article L4743-3 · Code du travail — CodexAI
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Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
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L4743-3
Article L4743-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros le fait de ne pas se conformer aux mesures prises par l'agent de contrôle en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3.
Articles cités dans le texte
Article L4733-3
Article L4733-2
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