Article L341-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 54

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.

Articles cités dans le texte

Article L313-55

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L341-38 — à vérifier avec chaque décision.

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

15 janvier 2020

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110355

5 mai 2021

1ere Chambre

67189495d8ceca1cd701903c

22 octobre 2024

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