Article D2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 77

Code du travail

En vigueurDepuis le 15 avril 2016

Texte de l'article

Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

Articles cités dans le texte

Article D2325-1 Article L2341-12

Décisions citant cet article

80 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2341-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00242

1 février 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00002

19 janvier 2017

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02579_20240209

9 février 2024

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