Article L781-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article L781-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

6 juillet 2023

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

6 juillet 2023

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

6 juillet 2023

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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