Article L781-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L781-11 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

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