Article R123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 23 avril 2016

Texte de l'article

L'article R. 96 du code électoral est applicable au scrutin de la consultation locale.

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-51 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01458

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00080

18e Chambre

616337e806e11dac7d76d0e1