La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixée conformément à l'article du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décisions citant cet article
876 435 décisions liées
Décisions mentionnant Article 11 — à vérifier avec chaque décision.