Article R1461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 26 mai 2016

Texte de l'article

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

285 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1461-2 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 1- A

6789f3bcc2a5bdff9702ffa2

Pôle 6 - Chambre 1- A

69fd7456cdc6046d4702de73

5ème chambre sociale PH

68105ec9f4420d4e95ca2ad4