Article R314-52-5 · Code de l'énergie — CodexAI
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LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
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TITRE Ier : LA PRODUCTION
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Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
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Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
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Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés
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Paragraphe 1 : Agrément des organismes
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R314-52-5
Article R314-52-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 30 mai 2016
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Texte de l'article
Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.
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