Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juin 2016

Texte de l'article

Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de région, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 151-2.

Articles cités dans le texte

Article R151-2

Décisions citant cet article

265 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-3 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

13 juin 2023

2ème Chambre

DTA_2001280_20230830

30 août 2023

2ème chambre

DTA_2400875_20260219

19 février 2026

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