Pour les entreprises exerçant une activité de transport de voyageurs, le montant minimal des plafonds de garantie mentionné à l'article 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 45 millions d'euros par sinistre et par an.
Décisions citant cet article
97 644 décisions liées
Décisions mentionnant Article 3-1 — à vérifier avec chaque décision.