Article R214-27-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R214-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 23

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 juin 2016

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Texte de l'article

Les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 sont tenues de présenter ce justificatif à toute demande des services de contrôle.

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