Article D181-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 03

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-10 est composée, outre le préfet qui la préside :

Articles cités dans le texte

Article L181-10

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article D181-11 — à vérifier avec chaque décision.

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadb

22 août 2024

SECTION

CETAT:CETATEXT000007846044

10 février 1995

civ2

607940be9ba5988459c3dbf2

26 mai 1965

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