Article R181-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 09

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La déclaration prévue à l'article L. 181-31 comporte :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-27 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455415.20230301

3ème Chambre

DTA_2204985_20250710

3ème Chambre

DTA_2301326_20260115